Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
1. A propos de nous
La Société Bacchulus Roslo S.L , au capital de 5000 euros, dont le siège social est à Los Almendros, 1A – 03710 Calpe, immatriculée en Espagne sous le numéro NIF B04934279 représentée par le Président (ci-après la « Société”). La Société propose les services suivants : pronostics sportifs. Directeur de publication : Graw Agency
2. Préambule
La Société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU »). Les CGV/CGU s’appliquent à tous les Services fournis par la Société à ses Clients d’une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat.
Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.
Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute passation de Commande.
En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.
Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

3. Définitions
« Client » désigne toute personne physique qui passe une Commande sur le présent Application Internet ;
« Commande » désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Application, en vue de
bénéficier des Services de la Société ;
« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGV/CGU » désignent les présentes conditions générales
de vente et d’utilisation en ligne ;
« Consommateur » désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels
« Services » désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par la Société à travers le présent
Application ;
« Application » désigne la présente Application, c’est-à-dire SilverBet ;
« Société » désigne la Société Société Bacchulus Roslo S.L, plus amplement désignée à l’article I des présentes ; et
« Utilisateur » désigne toute personne qui fait utilisation du Application.
4. Inscription
L’inscription au Application est ouverte à toutes les personnes physiques majeures et jouissant de leurs pleines
personnalités et capacités juridiques.
Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires, sans lesquels le service ne
peut être délivré. A défaut l’inscription ne pourra être complétée.
Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le
Application, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à mettre à
jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.
Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels
et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de
suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur inscrit est personnellement
responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. La Société ne sera en
aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude
à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse
prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.
Chaque Utilisateur ne peut être titulaire que d’un compte sur le Application.
En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou
encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression
temporaire ou définitive de tous les comptes crées par l’Utilisateur enregistré contrevenant.
La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur l’Application.
Cependant, toute Commande réalisée et facturée par l’Application avant la suppression du compte sera exécutée
dans les conditions normales.
En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncées dans
les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Application
directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation
expresse de la Société.
5. Prestation de service et prix
Les Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur l’Application et qui sont proposés directement
par la Société ou ses prestataires partenaires.
Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du Application et mention est faite de toutes leurs
caractéristiques essentielles. La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite
prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible.
Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite obtenir une prestation de service vendue par la Société à travers
l’Application, le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en euros toutes taxes comprise (TTC)
et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les
frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande.
La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s’engage à facturer les prestations au
tarif applicable au moment de leur Commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni
indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client.
En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la
Commande.
6. Commandes
Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur l’Application. Il peut accéder au
récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Services qu’il souhaite commander puis confirmer son
paiement.
L’enregistrement d’une Commande sur l’Application est réalisé lorsque le Client accepte les CGV/CGU en cochant
la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente. La
finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix et des modalités de réalisations des prestations telles
qu’indiquées sur l’Application.
Une fois sa Commande passée, le Client en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation
fera le récapitulatif de la Commande et des informations relatives à la réalisation de la ou des prestations.
En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée du Client ou autre problème sur le compte du Client, la Société
se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à ce que le problème soit résolu. En cas d’impossibilité
de réaliser la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique à l’adresse qu’il aura fournie à la
Société. L’annulation de la commande de cette prestation et son remboursement seront dans ce cas effectués, le
reste de la commande demeurant ferme et définitif.
7. Délais et modalités de paiement
Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la
Commande.
Le paiement sera réalisé via Stripe.
8. Réalisation des prestations
La prestation de services commandée sur l’Application sera assurée par : La Société
La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue
responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont
imputables.
Si les prestations n’ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
Cette disposition ne s’applique pas quand le retard de la Société est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c’est à dire à la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.
9. Réclamation
Pour toutes les Commandes réalisées sur l’Application, le Client dispose d’un droit de réclamation de 20 jours à
compter de la fourniture du Service.
Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse Los Almendros, 1A – 03710 Calpe, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y
afférents.
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.
Après examen de la réclamation, la société pourra le cas échéant remplacer ou rembourser la prestation de
Services dans les plus brefs délais et à ses frais.
10. Droit de rétractation du Consommateur
Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L221-28 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a
commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au
contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être
renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable
avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur
convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel
;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément
sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à
l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le
consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces
publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de
biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une
période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après
accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration de rétractation à l’adresse Los Almendros, 1A – 03710 Calpe.
Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.
Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation
par la Société, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement.
Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.
11. Traitement des données personnelles
L’enregistrement sur l’Application entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client
refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Application.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection
des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment,
d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données
personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : Los Almendros, 1A – 03710 Calpe.
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures
le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Application.
12. Partage des données collectées
Le Application peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le
Application, le Client accepte que des société tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon
fonctionnement du Application.
Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise.
L’Application reste responsable du traitement de ces données.
Par ailleurs, l’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société.
L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la Société indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.
Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants : respecter la loi
protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs
protéger les droits de propriété de la Société.
13. Protection des données
La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur
probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
14. Cookies
Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur l’Application et d’un meilleur
fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie. Ce
cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Application, ainsi qu’aux éventuelles
données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).
L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ».
L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via
l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur
l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Application, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun
cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
15. Modifications
La Société se réserve le droit de modifier l’Application, les services qui y sont proposés, les CGV/CGU ainsi que
tout autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais de l’Application.
Lorsqu’il passe une Commande, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.
16. Résiliation
L’abonnement mensuel est sans engagement de durée et sera tacitement reconductible sauf résiliation pouvant intervenir à tout moment et au plus tard à sa date d’échéance. Cette opération se déroule sur la page « Mon abonnement » en cliquant sur annuler mon abonnement.
Toute résiliation peut être également notifiée via mail à l’adresse: contact@rubybet.fr. La résiliation prendra effet à la date d’échéance de l’abonnement en cours.
17. Responsabilité
La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou
permanente de l’Application et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le
service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre l’Application indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des
retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
18. Propriété intellectuelle
La marque, le logo, et la charte graphique de l’Application appartiennent exclusivement à la Société. Toute
diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
19. Clause attributive de compétence
Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur
lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront
portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l’article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.
20. Information précontractuelle
Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :
les caractéristiques essentielles des Services ; le prix des Services ;
la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ;
les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).
La passation d’une Commande sur l’Application emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne
pourra se prévaloir d’un document contradictoire.